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En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
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intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
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ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
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à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français
conformément aux règles de compétence en vigueur.
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